Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le drapeau du Québec doit être déployé sur chaque édifice où siège un tribunal visé à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), le Tribunal administratif du Québec ou tout autre organisme exerçant une fonction juridictionnelle relevant de la compétence du Québec.
D. 727-2002, a. 3.
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